Conditions générales de vente et d’utilisation du site www.lalettredumusicien.fr

1. Définitions

Boutique en Ligne : désigne le Service en ligne de vente par correspondance édité par La Lettre du Musicien, accessible depuis le Site Internet ou directement à l’adresse URL https://boutique.lalettredumusicien.fr/.

Client : désigne toute personne physique ou morale juridiquement capable, liée à la Société par un Contrat portant sur des Produits ou Services fournis à titre onéreux.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site Internet.

Commande : désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par La Lettre du Musicien à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.

Compte : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou du Client sur le Site Internet, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client.

Contrat : désigne l’ensemble composé des CGV et des termes et conditions du Produit acheté ou du Service souscrit. Il constitue l’intégralité de l’accord qui lie les Parties.

Donnée Personnelle : désigne toute information (prénom, nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, document, etc.) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, Client ou Utilisateur.

La Lettre du Musicien : désigne la société La Lettre du Musicien, société par actions simplifiée au capital de 8.262,74 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 173 393, et dont le siège social se situe 14, rue Violet, 75015 Paris.

Législation relative à la protection des Données Personnelles : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Partie : désigne, indifféremment, La Lettre du Musicien, le Client, ou l’Utilisateur.

Parties : désigne La Lettre du Musicien d’une part, et le Client ou l’Utilisateur, d’autre part, pris ensemble.

Produits et/ou Services : désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou du Client à titre onéreux ou gratuit par La Lettre du Musicien, tels que décrits à l’Article 3 ci-après.

Service Client : désigne les moyens de contact mis à disposition de l’Utilisateur et/ou du Client par La Lettre du Musicien, tels que décrits à l’Article 14 ci-après.

Site Internet : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.lalettredumusicien.fr ainsi que toutes ses déclinaisons et rubriques.

Tiers : désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale liée à La Lettre du Musicien par un Contrat portant sur des Produits ou Services fournis à titre gratuit et notamment, mais pas exclusivement, sur l’utilisation du Site Internet.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer (i) la navigation sur le Site Internet de La Lettre du Musicien par l’Utilisateur / le Client et (ii) la vente des Produits ou Services proposés par La Lettre du Musicien à ses Clients.

L’Utilisateur / le Client s’engage à lire attentivement les CGV et reconnaît que l’utilisation du Site Internet et la Commande de Produits ou Services emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par La Lettre du Musicien afin de tenir compte de toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront opposables à l’Utilisateur / au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet, et opposables à toutes les Commandes ultérieures.

S’agissant des Contrats en cours, toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux Clients / Utilisateurs concernés avec un préavis minimum d’un mois. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client / l’Utilisateur est réputé accepter les nouvelles CGV.

3. Description des Produits et Services proposés par La Lettre du Musicien

Les principaux Produits et Services proposés par La Lettre du Musicien sont décrits ci-dessous. La Lettre du Musicien se réserve le droit, à tout moment, de modifier, ajouter, supprimer tout ou partie des Produits et Services proposés.

3.1 Publications

La Lettre du Musicien édite et/ou commercialise les publications suivantes, disponibles sur sa Boutique en Ligne :

- le magazine périodique « La Lettre du Musicien », qui comporte 11 numéros par an, qui peuvent être achetés dans le cadre d’un abonnement ou à l’unité, en version papier ou numérique ;

- des hors-séries et guides (guide fiscal, guide numérique, etc.) non périodiques, dédiés à des thématiques spécifiques, qui peuvent être achetés dans le cadre d’un abonnement ou à l’unité, en version papier ou numérique ;

- le magazine « Piano », qui n’est plus édité mais dont d’anciens numéros peut être achetés à l’unité, en version papier ou numérique ;

- d’autres produits et « goodies » divers, ponctuellement.

3.2 Site Internet

Le Site Internet de La Lettre du Musicien propose des actualités, des podcasts, des infographies, ou encore des portfolios liés au monde de la musique. Il permet par ailleurs d’accéder à la Boutique en Ligne, aux rubriques collaboratives « l’emploi du musicien », « l’agenda du musicien » et « le coin du musicien », et de s’abonner à des newsletters, ces Services étant décrits ci-après.

Certains Produits et/ou Services proposés sur le Site Internet sont accessibles gratuitement par l’Utilisateur et/ou Client. Leur accès peut le cas échéant être subordonné à la création d’un Compte, voire à la souscription d’un abonnement à certaines publications.

Lorsque l’Utilisateur et/ou Client utilise le Site Internet de La Lettre du Musicien, il s’engage à :

- Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.

- En particulier, ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.

- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site Internet ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.

- Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site Internet.

- Avertir immédiatement La Lettre du Musicien s’il découvre une faille de sécurité dans le Site Internet.

- Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers les contenus du Site Internet.

- Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales.

- Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers .

- Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.

- Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.

- Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.

- Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.

- Ne pas dénigrer La Lettre du Musicien, ses publications, Produits et/ou Services.

Le Client dispose de la possibilité de publier sur le Site Internet des contributions personnelles (notamment sous forme de réactions ou de commentaires) et d'accéder aux contributions publiées par les autres Clients. Cette fonctionnalité a un caractère purement accessoire, La Lettre du Musicien étant libre à tout moment de la soumettre à conditions ou de la supprimer, ou de supprimer tout ou partie des contributions.

Les contributions du Client, doivent respecter les présentes CGV et en particulier les engagements décrits ci-dessus. En cas de violation de ce cadre contractuel, La Lettre du Musicien se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer tout ou partie des contributions du Client, et/ou de lui interdire, à titre temporaire ou définitif, l’accès à cette fonctionnalité, et/ou de supprimer son Compte, et/ou de résilier le Contrat en cours, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les contributions sont associées à l’identifiant que le Client qui en est l’auteur aura choisi lors de l’ouverture de son Compte, ainsi qu’à la date à laquelle elles auront été publiées. Le Client reconnaît être informé et accepte que son identifiant soit rendu public, de façon que ses contributions lui soient attribuées.

Le Client est informé qu’il assume la responsabilité des contributions qu’il rend publiques en les publiant sur le Site Internet. De ce fait, il garantit Le Lettre du Musicien contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses contributions.

3.3 Boutique en Ligne

La Boutique en Ligne est un service de vente par correspondance des publications décrites ci-avant. La Lettre du Musicien fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Utilisateur et/ou Client les informations les plus complètes concernant les Produits vendus sur la Boutique en Ligne. Toutefois, les descriptions et représentations visuelles des Produits sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur d’engagement contractuel dont la non-exécution serait susceptible d’engager la responsabilité de La Lettre du Musicien.

Les Produits sont proposés à la vente sur la Boutique dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées à l’Utilisateur et/ou Client au moment de la Commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, La Lettre du Musicien contactera le Client afin de lui proposer un Produit de remplacement ou, le cas échéant, l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé de toutes les sommes encaissées en paiement dudit Produit, à l’exclusion de toute indemnité.

3.4 Newsletter

La Lettre du Musicien propose sur son Site Internet un Service de newsletter, permettant à tout Utilisateur / Client de recevoir gratuitement, à une fréquence déterminée, une lettre d’information portant, au choix de l’Utilisateur / du Client sur (i) les articles de la semaine, (ii) les offres d’emploi de la semaine ou (iii) les newsletters partenaires.

L’inscription à une newsletter est libre, à partir du Compte de l’Utilisateur / du Client.

Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit par l’intermédiaire de son Compte, soit auprès du Service Client.

3.5 L’emploi du musicien

« L’emploi du musicien » est une rubrique collaborative du Site Internet sur laquelle les Utilisateurs et Clients ont la possibilité de poster une annonce pour un emploi (indiquant le nom de l’employeur, son adresse, les caractéristiques du poste, l’expérience requise, etc.) et d’accéder à d’autres annonces déposées par d’autres Utilisateurs ou Clients.

La consultation des annonces en ligne par les Utilisateurs est gratuite. Tout Utilisateur disposant d’un Compte dispose de la possibilité de postuler gratuitement à une annonce, en communicant son CV et, le cas échéant, sa lettre de motivation.

Le dépôt d’une annonce par un Utilisateur ou Client est gratuit pour les offres de stage et d’alternance. Il est payant pour les autres annonces, le tarif applicable dépendant des options choisies par l’annonceur (annonce simple ou premium), du nombre de postes concernés, de la souscription ou non à l’option « urgent », du support de publication de l’annonce (en ligne uniquement, ou en couplage avec la publication papier de La Lettre du Musicien), etc. Une fois les options choisies par l’Utilisateur / le Client, un devis est automatiquement généré, et doit être retourné signé à La Lettre du Musicien pour valider la publication des annonces.

Le dépôt de ces annonces est libre et sans contrôle préalable de La Lettre du Musicien, qui se réserve toutefois le droit de supprimer tout annonce qui ne respecterait pas les règles relatives aux contributions énoncées ci-dessus.

L’Utilisateur est informé qu’il assume la responsabilité des annonces qu’il rend publiques en les publiant sur le Site Internet. De ce fait, il garantit Le Lettre du Musicien contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses annonces.

3.6 L’agenda du musicien

« L’Agenda du musicien » est une rubrique collaborative du Site Internet sur laquelle les Utilisateurs ont la possibilité de poster une annonce pour un évènement (indiquant le lieu, la date, une description, le site internet associé, une image, etc.) et d’accéder à d’autres annonces déposées par d’autres Utilisateurs.

Le dépôt de ces annonces est gratuit, libre, et sans contrôle préalable de La Lettre du Musicien, qui se réserve toutefois le droit de supprimer tout annonce qui ne respecterait pas les règles relatives aux contributions énoncées ci-dessus.

L’Utilisateur est informé qu’il assume la responsabilité des annonces qu’il rend publiques en les publiant sur le Site Internet. De ce fait, il garantit Le Lettre du Musicien contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses annonces.

3.7 Le coin du musicien

« Le coin du musicien » est une rubrique collaborative du Site Internet sur laquelle les Utilisateurs et Clients ont la possibilité de poster une annonce de vente en ligne pour un produit (indiquant une description du produit, son prix, son état, le lieu, une image, les coordonnées de contact, etc.) et d’accéder à d’autres annonces déposées par d’autres Utilisateurs ou Clients.

La consultation des annonces en ligne par les Utilisateurs est gratuite. Les annonces sont classées de la plus récente à la plus ancienne, à l’exception des annonces pour lesquelles le vendeur a souscrit à l’option « urgent », qui apparaissent en haut de la liste.

Le dépôt d’une annonce par un Utilisateur ou Client est gratuit ou payant, le tarif applicable dépendant du nombre de photos d’illustration, le cas échéant, et de la souscription ou non à l’option « urgent ».

Le dépôt de ces annonces est libre et sans contrôle préalable de La Lettre du Musicien, qui se réserve toutefois le droit de supprimer tout annonce qui ne respecterait pas les règles relatives aux contributions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, tout manquement aux bonnes pratiques décrites ci-dessous peut conduire au retrait discrétionnaire d’une annonce par La Lettre du Musicien :

- Toute annonce doit décrire de manière suffisamment détaillée le produit ou service proposé, sans être trop généraliste, et comporter son prix et la localisation du vendeur ;

- Une seule et même annonce ne peut porter sur plusieurs produits ou services ;

- Un seul et même produit ou service ne peut faire l’objet de plusieurs annonces ;

- Chaque annonce doit être déposée dans la catégorie la plus appropriée eu égard à la nature du produit ou du service ;

- Les annonces déposées ne doivent pas avoir un caractère publicitaire ;

- Seul le propriétaire d’un produit ou service est autorisé à poster une annonce portant sur la vente de ce produit ou service ;

- Il est interdit de déposer des annonces pour des produits ou services dont la commercialisation est interdite par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ;

- Toute annonce déposée par un Utilisateur professionnel doit comporter un numéro de SIRET en cours de validité, permettant de l’identifier. De même, toute annonce déposée par une association ou une collectivité doit comporter des éléments suffisamment explicites permettant d’identifier la qualité du vendeur.

L’Utilisateur est informé qu’il assume la responsabilité des annonces qu’il rend publiques en les publiant sur le Site Internet. De ce fait, il garantit Le Lettre du Musicien contre toute conséquence d’une éventuelle enquête, action ou condamnation liées à une de ses annonces.

4. Commande

Pour les Utilisateurs et Clients particuliers, les Commandes peuvent être réalisées via l’envoi d’un bulletin d’abonnement papier pouvant être téléchargé à partir de ce lien.

Les Commandes peuvent également être passées directement sur la Boutique en Ligne de La Lettre du Musicien par les Clients et Utilisateurs, à partir de leur Compte.

Après constitution de son panier d’achat, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc. L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les présentes CGV après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme et définitive.

Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation de La Lettre du Musicien par courrier électronique, qui reprend l’ensemble des éléments de la commande (produits commandés, prix, adresse de livraison, frais d’envoi, etc.).

Les données enregistrées par La Lettre du Musicien constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Celle-ci est archivée par La Lettre du Musicien. Le Client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clients.

5. Tarifs

Les tarifs des Produits et Services applicables sont indiqués sur la Boutique en Ligne de La Lettre du Musicien. Ils sont rappelés à l’Utilisateur ou au Client préalablement à sa Commande.

Les tarifs sont indiqués en euro toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant des frais de port et des taxes éventuellement applicables à la Commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.

La Lettre du Musicien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Produits ou Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande.

La Lettre du Musicien se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services dans le respect de la réglementation en vigueur. La Lettre du Musicien peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.

6. Paiement

Le paiement d’une Commande peut être réalisé, en fonction des Produits ou Services achetés :

• Par chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de La Lettre du Musicien. Le Client doit l’adresser, accompagné de son formulaire de Commande, à l’adresse postale indiquée à l’article 14 des présentes CGV. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci par La Lettre du Musicien. La Commande ne devient livrable qu’après encaissement effectif du chèque.

En cas d’incident relatif à l’encaissement d’un chèque, l’exécution de la Commande sera suspendue. À défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours à compter de la Commande, Le Lettre du Musicien aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit.

• Par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire peut intervenir, selon les Produits ou Services achetés, soit sous la forme d’un paiement unique, soit sous la forme d’un prélèvement automatique récurrent.

Ce paiement est réalisé via la solution sécurisée Stripe, qui intègre un procédé de cryptage qui garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse témoignent de la sécurité et confidentialité du paiement. La Lettre du Musicien ne stocke pas le numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe et les transactions avec La Lettre du Musicien se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais de manière non cryptée.

Le débit de la carte bancaire est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande.

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré :

- de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte

- de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides.

Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance de La Lettre du Musicien restée infructueuse, La Lettre du Musicien se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.

Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

7. Livraison

Les Produits commandés par le Client sur la Boutique en Ligne peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les département, collectivités et territoires d’outre-mer et à l’international. Les frais de livraisons sont, le cas échéant, indiqués au Client sur la Boutique en Ligne, préalablement à l’étape du paiement. Le délai de livraison des Produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d'environ 10 jours à compter de la réception du paiement par La lettre du Musicien.

Les Produits commandés par le Client lui sont livrés, à la fréquence prévue par son Contrat, à l’adresse indiquée lors de sa Commande. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse lui être correctement livrée. Le Client s’engage à prévenir sans délai La Lettre du Musicien de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des publications en contactant le Service Client ou via son Compte.

Le risque de livraison est supporté par le Client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, devra préciser ses réserves dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

8. Durée d’engagement et résiliation

Les Commandes de Produits ou Services sont souscrites, le cas échéant, pour la durée indiquée dans le formulaire de commande. Cette durée peut être :

- Libre : dans ce cas, l’abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Sauf exception, la résiliation est effective à la fin du mois en cours.

En cas d’évolution tarifaire de l’offre souscrite, La Lettre du Musicien informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. À défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

- Déterminée : dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant, de manière forfaitaire et non restituable. À son échéance, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client, qui sera invité par La Lettre du Musicien à se réabonner.

À titre exceptionnel, La Lettre du Musicien pourra étudier une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès, etc. La Lettre du Musicien pourra accepter, à sa seule discrétion, la résiliation. Le cas échéant, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

La Lettre du Musicien se réserver le droit de résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que La Lettre du Musicien pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de défaut de paiement.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée sur la Boutique en Ligne. La demande de rétractation doit être adressée par le Client par écrit au Service Client exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Contrats :

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :

- La réception de la Commande en cas de livraison d’un bien meuble corporel.

- La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique.

- La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement à une publication papier.

Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.

En cas de rétractation après achat d’un bien corporel, le Produit doit être retourné au Service Client, complet et sans son état d’origine, sans retard excessif et au plus tard avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter. Les frais afférents au retour du Produit sont à la charge du Client.

Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par La Lettre du Musicien sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze jours après la réception de la demande, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client.

10. Conformité des produits et garanties légales

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et à la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) sont applicables à tout Client susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur.

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client peut s’adresser au Service Client.

11. Propriété intellectuelle

La Lettre du Musicien est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielle ou intégrale, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de La Lettre du Musicien, hormis les exceptions légalement admises par le code de la propriété intellectuelle, sous peine de contrefaçon susceptible d’entraîner une peine d’emprisonnement et une amende substantielle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

12. Responsabilité

La Lettre du Musicien est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des présentes CGV. La Lettre du Musicien ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur le Site Internet, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu du Site Internet.

La Lettre du Musicien peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.

• Contenu éditorial : les contenus éditoriaux proposés par La Lettre du Musicien sont fournis à titre informatif. Ces contenus proviennent généralement de sources différentes mais identifiées, et sont rédigés dans un souci de qualité et d’intégralité. Pour autant, La Lettre du Musicien ne peut donner aucune garantie sur l’exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque Utilisateur ou Client doit considérer que les informations figurant dans les publications de La Lettre du Musicien sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de La Lettre du Musicien. La responsabilité de La Lettre du Musicien ne pourra en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par le Client ou l’Utilisateur des informations transmises.

• Contenu contributif : La Lettre du Musicien ne saurait être tenue pour responsable des contributions d’un Utilisateur ou d’un Client (commentaires, annonces dans les rubriques « l’emploi du musicien », « l’agenda du musicien » et « le coin du musicien », etc.), celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à La Lettre du Musicien d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori. S’agissant des contenus dont La Lettre du Musicien est hébergeur, cette dernière n’est tenue que de procéder à leur retrait du Site Internet a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.

• Force majeure : La Lettre du Musicien ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, tel qu’interprété par la jurisprudence.

• Moyens techniques des Utilisateurs et Clients : La Lettre du Musicien décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur ou le Client pour accéder au Site Internet. La Lettre du Musicien ne saurait être tenue pour responsable des dommages, indépendants de son fait, résultant de tout code malveillant de type virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, ni des dommages subis par l’utilisateur par le fait d’une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique, ou des réseaux ou services liées, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’utilisateur, ainsi qu’en cas d’évènements indépendants de la volonté du présent site internet.

• Intervention de Tiers : La Lettre du Musicien décline toute responsabilité quant aux produits ou services proposés par des Tiers, que ces produits et/ou services soient présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications ou de son Site Internet, hébergés dans des pages de ses publications ou de son Site Internet, accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site Internet.

13. Données Personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, La Lettre du Musicien est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant l’Utilisateur ou le Client.

Ces Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Législation relative à la protection des Données Personnelles, leur utilisation est strictement limitée à des fins de gestion, et ces Données Personnelles ne sont pas diffusées à des tiers.

Conformément à la Législation relative à la protection des Données Personnelles, le Client et l’Utilisateur disposent, d’un droit :

- d’information et d’accès ;

- de rectification et d’effacement ;

- à la limitation du traitement des Données Personnelles;

- à la portabilité ;

- d’opposition (ex. : arrêt du traitement pour une finalité précise) ;

- de suppression ;

- de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris de profilage ;

- de faire parvenir à La Lettre du Musicien des directives spéciales relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec le Service Client, sous réserve de produire une pièce d’identité en cours de validité. Si le Client ou l’Utilisateur estime, après avoir contacté La Lettre du Musicien, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

14. Service Client

Le Service Client de la Lettre du Musicien peut être contacté par les moyens suivants :

- Courriel : info@lalettredumusicien.fr

- Téléphone : +33 (0)1 56 77 04 00 (du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 15h à 17h30)

- Courrier : 14, rue Violet – 75015 Paris

15. Loi applicable - Litiges

Les présentes CGV, toute Commande et tout Contrat sont soumis à la loi française.

En cas de réclamation, l’Utilisateur ou le Client est invité à s’adresser en premier lieu au Service Client de La Lettre du Musicien, qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas de litige avec un Utilisateur ou Client pouvant être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, les tribunaux français sont seuls compétents. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

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