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Juridique Le cadre juridique de la commande d’œuvre musicale

29•08•19

Juridique

Par

Chloé Chatté

Le cadre juridique de la commande d’œuvre musicale

L’acte créatif est le plus souvent impulsé par la demande d’un tiers. L’auteur-compositeur est ainsi amené à écrire une musique dans le cadre d’un contrat de commande. Explications.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur nécessitent un écrit, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. (D)

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