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13•02•24
Juridique
Les pompes funèbres devront bien payer des droits d’auteur
Dans un jugement rendu mercredi 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem face aux Pompes funèbres générales (PFG), qui ne rémunéreraient plus les ayants droits, considérant les cérémonies comme pertinentes du cercle privé.
Dans un jugement rendu mercredi 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem face aux Pompes funèbres générales (PFG), qui ne rémunéraient plus les ayants-droits, considérant les cérémonies comme relevant du cercle privé.
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