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31•10•19
Juridique
Peut-on rompre un contrat d’enregistrement musical ?
Élément essentiel au développement de la carrière d’un musicien, le contrat d’enregistrement peut être remis en cause par l’artiste ou le producteur, sous certaines conditions, rappelées par la Cour de cassation.
Le 3 juillet 2019, la Cour de cassation a accordé 153 680 euros de dommages et intérêts à un artiste dont le contrat d’enregistrement avait été rompu par son ancien producteur. (DR)
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