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Recours au statut d’auto-entrepreneur : les limites juridiques

Instauré en 2008, le régime de l’auto-entrepreneur – appelé aujourd’hui micro-entrepreneur – avait pour but d’encourager la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. On assiste toutefois à un recours abusif à ce régime, dans les secteurs tant privé que public, qui fragilise les musiciens.

Une rupture du contrat peut être analysée comme un licenciement sans cause réelle, et le musicien peut solliciter indemnités et dommages-intérêts. (DR)

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