05•12•24
Juridique
Action en résiliation d'un contrat d'auteur : les délais de prescription

Dans la carrière d’un artiste, signer un contrat d’édition est une étape clé. Mais que faire lorsque l’éditeur ne respecte pas ses engagements ? Il est possible de demander la résiliation du contrat – à condition de respecter les délais de prescription. Photo : Creative Commons

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