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Collectivités territoriales : le statut des musiciens permanents

Lorsque leur activité est exercée pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les musiciens des orchestres permanents ont la qualité d’agents contractuels de droit public. Cette qualification détermine les conditions de leur recrutement et leur statut.

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