11•04•24
Juridique
Contractuels : rémunération et temps de travail en débat

Dans l’Entre-deux-Mers en Gironde, une agente contractuelle a contesté sa rémunération devant le juge administratif : alors qu'elle travaillait 35 heures par semaine, elle était payée par référence au statut des PEA. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a donné raison à la collectivité. Nous avons analysé les conclusions du rapporteur public.

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