Exploitation d’œuvres audiovisuelles et droits des musiciens

Une récente décision de la Cour de cassation dans une affaire opposant l’INA à la Spedidam apporte un nouvel éclairage en matière d’autorisations requises.

Pour la Spedidam, le régime prévu pour les œuvres audiovisuelles à l’article L. 212-4 doit s’interpréter restrictivement et ne concerner, parmi les artistes-­interprètes, que les comédiens. (DR)

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