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Juridique Exploitation d’œuvres audiovisuelles et droits des musiciens

21•03•18

Juridique

Par

Johanna Bacouelle

Exploitation d’œuvres audiovisuelles et droits des musiciens

Une récente décision de la Cour de cassation dans une affaire opposant l’INA à la Spedidam apporte un nouvel éclairage en matière d’autorisations requises.

Pour la Spedidam, le régime prévu pour les œuvres audiovisuelles à l’article L. 212-4 doit s’interpréter restrictivement et ne concerner, parmi les artistes-­interprètes, que les comédiens. (DR)

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