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Frais d’inscription dans les conservatoires : la liberté des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales déterminent librement la tarification des cours de musique donnés dans leurs conservatoires. Cependant, certains principes ont été rappelés par le Conseil d’État.

Si la distinction ancien élève/nouvel élève est objective, elle ne peut justifier des tarifs différents. (DR)

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