15•11•17
Juridique
Harcèlement moral : une reconnaissance difficile à établir

Le régime de la preuve est favorable à l’agent : il ne lui revient pas de faire la preuve des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime, mais de fournir un faisceau d’indices qui permet de supposer l’existence de tels faits. (DR)

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