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Juridique Le dossier individuel du fonctionnaire

26•02•21

Juridique

Par

Anne Migault

Le dossier individuel du fonctionnaire

État des lieux des nouvelles jurisprudences sur le principe du contradictoire et le droit à la communication du dossier de l’agent public.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions intéressantes sur le principe du contradictoire et ces implications, en particulier, concernant la communication du dossier individuel du fonctionnaire. (DR)

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