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07•02•18
Juridique
Le statut des artistes en collectivité territoriale
Nombre d’orchestres symphoniques et de maisons d’opéras sont gérés directement par une collectivité territoriale ou un syndicat mixte. Quelles sont les conditions d’emploi des artistes engagés par ces administrations publiques ?
« L’existence du caractère permanent d’un emploi doit s’apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.»
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