04•01•21
Juridique
Maladie et congés des agents publics
L’ordonnance n° 2020 - 1447 du 25 novembre 2020 prend plusieurs mesures concernant la maladie et les congés pour des raisons familiales dans la fonction publique.

L'ordonnance simplifie l’organisation des instances médicales en créant une instance unique dénommée le conseil médical. (DR)

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