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Juridique Musiciens d’orchestres publics : quels droits en cas d’inaptitude physique ?

30•05•18

Juridique

Par

Matthieu Charbey

Musiciens d’orchestres publics : quels droits en cas d’inaptitude physique ?

Dans un arrêt du 29 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les obligations de l’employeur à propos d’un musicien contractuel recruté par un établissement public.

Depuis le 1<sup>er</sup>&#8239; janvier 2016, l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique est inscrite dans le “mini-statut” des agents contractuels. (DR)

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