Sanctions disciplinaires : le principe du "non bis in idem"

L'administration ne peut sanctionner deux fois un agent pour les mêmes faits. Mais comment ce principe législatif fonctionne-t-il concrètement ? 

L'administration ne peut sanctionner deux fois un agent pour les mêmes faits. Mais comment ce principe législatif fonctionne-t-il concrètement ?

loader

Commentaires

loader