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Juridique Transfert d’école de musique : les droits des enseignants

01•10•20

Juridique

Par

Marc Alberman

Transfert d’école de musique : les droits des enseignants

Quand l’activité d’une école de musique de statut privé est reprise par une collectivité territoriale, les enseignants bénéficient de plusieurs droits, comme l’a récemment rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 3  juillet.

Le Conseil d’État a déclaré : « En comparant le montant brut de la rémunération perçue […] sans prendre en considération les primes et indemnités […], la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit. » (DR)

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